Evaluation / notation 2007 - rappel - Sud InterieurSud Interieur

SUD INTERIEUR vous a déjà distribué un tract relatif à l’évaluation – notation. Au moment où certains entretiens ont commencé à se tenir, SUD INTERIEUR rappelle ici aux agents qui n’y ont pas encore pris part,

un certain nombre d’éléments pratiques pour affronter ce moment. Bon nombre de conseils serviront aussi à ceux qui ont déjà participé à leurs entretiens. D’autres initiatives suivront.

l’ entretien d’évaluation

Contrairement à ce que fait croire l’Administration, cet entretien n’est pas un dialogue sans conséquences entre deux personnes. Et pour cause : il se déroule entre l’agent et son supérieur hiérarchique, chargé de rédiger le compte-rendu qui sera pris en compte pour la notation avec des suites en termes d’avancement et de réductions d’ancienneté donc de carrière. L’agent est donc dans une position de subordination, élément déterminant de la procédure.

Nous vous rappelons une nouvelle fois que que l’entretien d’évaluation n’est pas obligatoire, seule l’évaluation l’est. Dans tous les cas de figure, que vous rendiez ou non à cet entretien, la procédure suivante doit être respectée :

votre évaluateur doit – être votre supérieur hiérarchique direct. Il doit lui-même avoir été évalué. Il doit avoir une connaissance suffisante de votre travail pour pouvoir conduire cette évaluation (il faut donc surveiller son ancienneté dans le poste et repérer s’il s’agit bien de la personne connaissant le mieux votre activité professionnelle (1) ;
la convocation à cet entretien doit vous être signifiée au moins 8 jours avant celui-ci ;
la fiche de fonctions, les objectifs du services ainsi que le compte – rendu de l’évaluation 2006 doivent être communiqués à l’agent avant la tenue éventuelle de l’entretien (2) ;
les objectifs individuels doivent être en concordance avec ceux du service et ne peuvent être supérieurs à 3 voire 4 (sauf cas particulier) ;
que vous vous rendiez ou non à l’entretien, un compte-rendu doit vous être transmis. A compter de sa réception, vous avez 7 jours pour présenter vos observations. Utilisez bien ce délai et prenez contact avec SUD INTERIEUR qui vous conseillera dans la rédaction de vos observations.

autres conseils pratiques

I – le choix est fait de ne pas s’y rendre

Si vous étiez l’objet de pressions pour vous y rendre, ne vous laissez pas impressionner. Prenez immédiatement contact avec SUD INTERIEUR. Nous savons que ce choix sera difficile à faire pour bon nombre d’agents. C’est pourquoi nous vous invitons sans tarder à en parler entre vous et à contacter SUD INTERIEUR pour établir la marche à suivre. Mais dites-vous bien que des agents du Ministère de l’Intérieur (Préfectures comprises) mais aussi d’autres administrations (Finances, Education nationale, Culture, Cohésion sociale etc…) ont déjà refusé de s’y rendre sans être inquiétés. Sans parler de ceux que l’Administration n’a jamais convoqués ou ceux qui ont été notés sans être…évalués.

Point particulièrement important : le fait de ne pas se rendre à l’entretien d’évaluation n’a pas pour conséquence de vous voir “exclu” de la notation, donc d’éventuelles réductions d’ancienneté. Dès l’instant où l’Administration est tenue d’établir un compte-rendu écrit de l’évaluation (que les agents y assistent ou pas), elle l’est également, par la suite, de proposer une note et une marge de progression.

Là encore, les agents tentés par le refus de se rendre à l’entretien et à qui serait brandie la ” menace “, ” pas d’entretien – pas de notation “, doivent immédiatement prendre contact avec SUD INTERIEUR pour que les choses soient remises à leur place. Il ne faut bien évidemment pas se ” contenter ” de paroles, mais bien exiger des écrits.

II – Le choix est fait de se rendre à l’entretien

Dans le cas où vous rendriez individuellement à l’entretien, n’hésitez pas préalablement à solliciter un accompagnement, de préférence par un représentant syndical. Les textes en vigueur ne mentionnent pas qu’il soit interdit d’y recourir. En tout état de cause, vous devez impérativement vous souvenir :

qu’il s’agit d’un entretien strictement professionnel dans lequel des considérations d’ordre privé (questions relatives à des collègues par exemple) ou liées aux opinions sont interdites ;
qu’il ne faut surtout pas signer le document servant de compte – rendu à la sortie de l’entretien, puisque vous disposez de 7 jours pour y introduire vos observations. Vous devez par contre exiger la copie de ce qui a été écrit manuscritement dès la sortie de cet entretien ;
qu’il vous faut exiger la proposition de notation et la marge de progression qui seront adressées par votre évaluateur au notateur ; d’autant plus qu'”il est recommandé que l’entretien porte également sur la grille d’appréciation indiquée au recto de la fiche de notation” (3).

Bien évidemment, vous ne devez pas oublier de prendre des notes. Enfin, Vous ne devez pas vous engager sur les objectifs 2007 qui ne peuvent en aucun cas être chiffrés (ce cas de figure pourrait de nouveau se reproduire, notamment en matière de police des étrangers).

Rappel : pour les agents à temps partiel, il leur est rappelé que la charge de travail et les objectifs qui leurs sont assignés doivent être adaptés à leur quotité travaillée. Ils doivent donc vérifier (notamment en cas de changement d’affectation récent), s’ils n’occupent pas un poste préalablement dévolu à un temps complet. ll en va de même pour les agents ayant des activités nécessitant des absences liées à des activités particulières (décharges syndicales, mandats électifs, mutualistes, autres…).

Recours : le contenu du compte-rendu d’évaluation peut faire l’objet d’un recours pour révision ou modification de de son contenu, dans un délai de 2 mois à compter de la signature par l’agent du compte-rendu, soit directement auprès de l’autorité administrative, soit en passant par la commission administrative paritaire (ce que nos vous conseillons). N’hésitez surtout pas à faire cette démarche dans la mesure où le contenu de l’évaluation sera déterminant pour la notation et la marge de progression. Aucun recours contentieux n’est possible, celui-ci étant ouvert à la seule notation. Là encore, SUD INTERIEUR sera présent pour pour conseiller sur la rédaction de vos observations.

Autres points importants à rappeler

La signature du compte-rendu de l’évaluation ne signifie en rien accord sur son contenu. Vous avez même la possibilité de refuser de le signer (4).

Une chose est certaine : l’évaluation individuelle des agents, va de plus en plus conditionner leur carrière, y compris leur rémunération. Elle doit donc être combattue avec vigueur. SUD INTERIEUR soutiendra toutes les formes de contestation, y compris bien entendu le refus de se rendre à l’entretien d’évaluation, répétons-le, non obligatoire. C’est par l’action que nous parviendrons à mettre échec ce dispositif arbitraire et à en obtenir le retrait.

SUD INTERIEUR ENCORE VICTIME D’ATTEINTE AU DROIT SYNDICAL

SUD INTERIEUR avait sollicité auprès du Secrétaire Général de la Préfecture de Seine-Maritime et des Sous – Préfets de Dieppe et du Havre, la tenue d’heures mensuelles d’information syndicale les vendredi 11, 21 et 22 mai 2007, de 13 heures à 14 heures, sans que les agents aient à débadger.

Ces demandes ont été une nouvelle fois refusées au motif que SUD INTERIEUR ne serait pas ” représentatif ” au sens des critères d’un arrêté de 1966 transposé en 1996 pour la Fonction Publique. Ce dispositif, totalement antidémocratique donne automatiquement la représentativité d’office aux seules confédérations CFTC, CFDT, CGC, CGT et CGC, avec tous les droits syndicaux qui vont avec.

Cela oblige donc les autres organisations syndicales à en appeler le plus souvent aux juridictions administratives pour obtenir cette représentativité. C’est exactement ce que l’Union syndicale Solidaires (dont SUD INTERIEUR est membre), a été obligé de faire, avec succès.

Après un long combat, une décision du Conseil d’Etat du 21 décembre 2006 a considéré que l’Union Syndicale Solidaires devait être représentée au Conseil Supérieur de la Fonction Publique de l’Etat, organisme à qui doivent notamment être soumis, pour avis, l’ensemble des textes réglementaires avant publication. Cette représentativité a été confirmée par un arrêté du 24 avril 2007 paru au journal officiel le 13 mai , attribuant des décharges de service au niveau interministériel à notre Union syndicale. Cet arrêté est la déclinaison pratique de l’attribution d’un siège au Conseil Supérieur précité.

Ces différentes décisions signifient donc clairement que tous les syndicats de la Fonction Publique de l’Etat qui font partie de l’Union syndicale Solidaires, sont représentatifs. En conséquence, SUD INTERIEUR doit bénéficier de droits syndicaux supplémentaires, dont par exemple, la possibilité d’organiser des heures mensuelles d’information syndicale, sans que les agents aient à débadger.

Rappelons d’ailleurs, que l’organe officielle de ” propagande ” de la Préfecture de Seine-Maritime, Flash Pref 76 , a lui-même reconnu cette représentativité en titrant le 23 janvier 2007 : ” SUD représentatif “.

Pourtant, dans la pratique, le corps préfectoral ne tire pas les conséquences de ce qu’il fait écrire par ses services de communication. Malgré notre insistance, les refus sont maintenus.

Nous vous rappelons également que SUD INTERIEUR a obtenu de pouvoir organiser ces heures mensuelles d’information au Tribunal Administratif de Rouen, et ce, même avant la décision du Conseil d’Etat. Curieuse distorsion de traitement…

Les décisions du corps préfectoral officiant en Seine-Maritime sont donc pour le moins contradictoires avec celle de la plus haute juridiction administrative, avec pour conséquence de priver les agents d’une information à laquelle il ont pourtant droit. Un véritable déni de démocratie. SUD INTERIEUR va bien entendu ne pas en rester là et prendra toutes les initiatives qui lui sembleront nécessaires pour obtenir satisfaction.

En tout état de cause, SUD INTERIEUR, comme tous les syndicats qui composent l’Union syndicale Solidaires, saura faire preuve de ténacité pour obtenir partout où il en fera la demande, l’application des décisions des autorités administratives. Cette ténacité a déjà payé à de multiples reprises et elle continuera de payer dans l’avenir.

LES PRINCIPALES REVENDICATIONS DE SUD INTERIEUR

un avancement garanti et linéaire pour tous impliquant par conséquent, aussi bien le retrait du dispositif d’évaluation – notation et à fortiori de l’évaluation seule, et le refus de tout salaire ” au mérite “, dont l’autre nom est ” tête du client ”
une rémunération digne de notre travail avec rattrapage immédiat des plus de 6 % de pouvoir d’achat perdus depuis 2000 ;
une revalorisation substantielle des grilles indiciaires avec un SMIC à 1 500 € nets ;
l’intégration des primes dans le calcul de la retraite ;
une véritable réduction du temps de travail avec création corrélative d’emplois statutaires correspondants avec titularisation des salariés précaires ; ce qui passe déjà par l’arrêt des suppressions de postes.

Pour faire avancer nos légitimes revendications, au service d’un service public de qualité, rejoignez SUD INTERIEUR, un syndicat qui refuse la fatalité qui n’est pas inéluctable, si nous la combattons collectivement.

(1) La possibilité existe de récuser son évaluateur s’il n’apparaît pas remplir tous les garanties « d’objectivité » ;
(2) Attention, la période d’un an prise en compte pour ” évaluer ” l’atteinte des objectifs court à partir de la date fixant l’entretien d’évaluation 2006 – généralement juin 2006 ;
(3) Charte des ressources humaines de la Préfecture de Seine-Maritime, page 5 ;
(4) Dans ce cas de figure, votre évaluateur devra consigner sur le document une formule du genre : ” compte-rendu présenté à l’agent à une date x avec une mention “là telle date,’agent a refusé de signer. c’est à compter de cette date que la notification sera considérée comme effective.

Solidaires Unitaires Démocratiques Intérieur
Membre de Sud Collectivités Territoriales
Membre de l’Union Syndicale Solidaires
Juin 2007