EXPLOSION DU NOMBRE DE CONTRACTUELS : UNE DÉMONSTRATION ÉLOQUENTE EN SEINE-MARITIME

27 % : LE NOMBRE DE CONTRACTUELS

EN PRÉFECTURE/SECRÉTARIAT GÉNÉRAL COMMUN DÉPARTEMENTAL 76

Ce chiffre absolument stratosphérique est issu du décompte réalisé par nos représentants du personnel à partir du tableau des effectifs au 30 juin 2026 publié le 18 août sur l’intranet local.

Soit 144 agents sur 530 répartis ainsi : 97 ‘’contractuels contrat long’’ (plus d’un an) sur des emplois permanents/pérennes’’ auxquels s’ajoutent 47 ‘’renforts’’ (un an au maximum) sur des emplois non permanents.

Une progression constante , dont la comparaison effectuée dans ce département entre les 31 mars 2021 – date de la publication pour la première fois du nombre de ‘’contractuels contrat long’’ et 30 juin 2026 révèle l’ampleur du phénomène :

*31 mars 2021 : 2 ‘’contractuels contrat long’’ + 29 ‘’renforts’’, soit 31 ;

*31 décembre 2021 : 13 + 35, soit 48 ;

* 31 décembre 2022 : 38 + 43, soit 81 ;

* 31 décembre 2023 : 53 + 40, soit 93 ;

* 31 décembre 2024 : 74 + 35, soit 109 ;

* 31 décembre 2025 : 100 + 41 soit 141 ;

* 30 juin 2026 : 97 + 47, soit 144.

 

DES EMPLOIS PERMANENTS/PÉRENNES DÉGUISÉS EN ‘’RENFORTS’’ TEMPORAIRES

Ces recrutements d’emplois ‘’renforts’’ qui ne sont donc pas – en principe – permanents, ne sont possibles – normalement – que dans le cadre d’un accroissement temporaire ou saisonnier d’activité pour une durée maximum de 6 à 12 mois (1).

Sauf que l’on constate bien souvent dans la pratique que les dits postes ‘’renforts’’ ressemblent fort à des emplois permanents/pérennes.

Ainsi notamment à défaut d’exclusivement, des 500 ‘’Équivalents temps plein travaillés’’ (ETPT) prévus en 2026 dans les préfectures pour le service des étrangers décidé par…le ministère dans ce cadre.

‘’L’avantage’’ de ce tour de ‘’passe-passe’’ pour…l’employeur : empêcher les candidatures des titulaires, stagiaires mais aussi ‘’contractuels contrat long’’ qui sont censés ne pouvoir être candidats sur ces postes !

À qui fera t-on croire pourtant que le renforcement des services ‘’étrangers’’ par des contractuels ‘’renforts’’ ne relèverait pas d’emplois permanents/pérennes devant être prioritairement occupés par des…titulaires au sens de l’article L.332-1 du code général de la fonction publique (CGFP), tant le recrutement de ces agents est…permanent dans le temps, puisque le dispositif a déjà été appliqué les années…précédentes…

VOUS AVEZ DIT PRATIQUES ILLÉGALES ?

Une hypocrisie fleurant bon un recrutement illégal sur ces postes en réalité bien…permanents/pérennes – bien en dehors des exceptions prévues par la loi – relevée également par d’autres comme Christelle MAZZA, avocate, et Annick GIRARDIN, sénatrice, le 27 mai 2026, lors de l’audition de la première par la mission d’information sur « La souffrance psychique au travail : un défi sociétal et collectif à relever« , dont la seconde était la rapporteure (2).

Estelle MAZZA : « La loi organique du 1er août 2001 relative aux lois de finances (Lolf) institue le principe de fongibilité asymétrique des crédits : on bloque donc les recrutements d’emplois à temps plein auxquels on substitue, pour plus de souplesse, les recrutements de contractuels […] , On est obligé de recruter davantage de contractuels à des conditions parfois totalement discriminatoires en comparaison des titulaires. »

Annick GIRARDIN : « Et illégales... »

Christelle MAZZA : « En effet, mais je ne m’y attarderai pas, parce que rien ne fonctionne légalement dans l’administration aujourd’hui. »

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