Suite la diffusion d’un tract à la préfecture de Saint-Saint-Denis le 10 février dernier évoquant le sujet, une collègue a saisi SUD INTÉRIEUR du problème qu’elle rencontrait le 6 mars : le refus de l’administration de lui reporter à son retour en septembre 2015 de son congé maternité suivi d’un congé parental, ses 16,5 jours de congés annuel et RTT complétés par 6 déposés sur un compte-épargne temps (CET).
Suite à notre intervention auprès de la direction des ressources humaines le 31 mai, après une analyse détaillée de son dossier, lui rappelant que :
– le report est tout aussi automatique pour les agents revenant de maternité que pour ceux revenant de maladie, notamment en application de la jurisprudence européenne en la matière (applicable à la fonction publique), qui veut qu’un(e) salarié(e) a droit au bénéfice de son congé annuel lors d’une période distincte de celle de son congé de maternité et, par suite, à un report de son congé annuel ;
– à la différence de la situation du congé pour maladie qui ne génère pas de RTT (9), « en l’absence de dispositions législatives contraires, le nombre de jours d’aménagement et de réduction du temps de travail ne peut toutefois pas être modulé en cas de congé de maternité ou de congé de paternité » (10) ;
– dès l’instant où la fonctionnaire avait bien rempli et adressé sa demande d’ouverture de son CET avec inscription des 6 jours précités en février 2014, elle devait les retrouver à sa reprise de service à l’issue de son congé maternité suivi de son congé parental.
Son attitude n’étant pas la plus courante, SUD INTÉRIEUR se doit de souligner que notre interlocuteur sur ce dossier,
M. Sélim UCKUN, le chef du bureau des ressources humaines, a, dès qu’il a été saisi, fait diligence sans délai (le 7 juin).
La « morale » de cette histoire : la diffusion de tracts aux agents est essentielle pour les informer et ensuite engager – avec leur accord – des actions efficaces et résolues pour les rétablir dans leurs droits.
