POSSIBLE : L’ACCOMPAGNEMENT PAR UN TIERS SELON LA JURISPRUDENCE
SUD INTÉRIEUR a toujours considéré cette option comme possible, et ce, d’autant plus que nous avons eu connaissance de quelques cas ici et là de son usage depuisque cette procédure a été inaugurée en 2004.
Un arrêt récent de la juridiction administrativr est venu le confirmer en validant, « la présence d’un tiers en qualité de simple observateur ne vicie pas la procédure lorsqu’il existe comme en l’espèce […] une situation conflictuelle entre le fonctionnaire et son supérieur » (CAA Bordeaux, 7 octobre 2025, n° 23BX03179).
LES AGENTS CONCERNÉS
Les personnels (compris ceux en détachement dans notre ministère) titulaires administratifs, techniques et spécialisés, de la filière sociale, contractuels recrutés pour une période d’au moins un an (compris les navigants du groupement des moyens aériens de la sécurité civile) et Ouvriers d’État, y compris les agents de notre ministère affectés dans les directions interministérielles (DDI), ceux du ministère en détachement dans une autre structure (évalués par leur administration d’accueil).
Sont dispensés de la procédure, les fonctionnaires stagiaires pour lesquels un rapport de stage est établi , bénéficiant d’une décharge totale de service pour l’exercice de mandats syndicaux, absents de façon continue sur toute la durée de la période de référence, les travailleurs handicapés recrutés par la voie contractuelle et les agents recrutés par la voie du PACTE, pendant la période préalable à leur titularisation et les apprentis ainsi que les contractuels recrutés pour une période inférieure à un an.
OBLIGATOIRE : L’ÉVALUATION PRÉALABLE DE VOTRE ÉVALUATEUR AVANT DE POUVOIR PROCÉDER AUX ENTRETIENS PROFESSIONNELS
Aussi, vous devez vous assurer que votre évaluateur a bien été lui-même préalablement évalué avant de vous soumettre à l’exercice.
OBLIGATOIRE : LA CONVOCATION Y COMPRIS POUR LES AGENTS ABSENTS PENDANT LA PÉRIODE DE RÉALISATION DES ENTRETIENS PROFESSIONNELS
Ainsi, la jurisprudence a annulé un compte-rendu d’entretien professionnel d’un « agent placé en congé de longue maladie », empêché par conséquent d’être présent physiquement sur son lieu de travail au moment de la période des entretiens professionnels, au motif que cette situation « ne dispensait pas l’administration, si elle ne pouvait pas retarder la tenue de l’entretien, de le convoquer néanmoins […] dans des délais lui permettant, à défaut d’entretien et dans la mesure compatible avec son état de santé, soit d’avoir un échange par visioconférence ou par téléphone, soit de faire parvenir des observations écrites » (CAA Paris, n° 20PA04065, 13 juillet 2022).
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