REFUS D’ ATTRIBUTION DU COMPLÉMENT INDEMNITAIRE ANNUEL (CIA) : LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DONNE ENCORE RAISON A UN AGENT ÉCARTÉ DE SON BÉNÉFICE EN 2023

Dans un jugement du 17 juin 2025, la juridiction administrative a annulé la décision de l’employeur refusant d’attribuer un montant de CIA pour l’année 2023 à un collègue, alors pourtant que le contenu de son compte-rendu professionnel ne pouvait justifier une telle sanction pécuniaire.

Dans la pratique, cette décision est équivalente à celle déjà prise par le TA le 22 février 2024 pour un autre collègue lui aussi privé de CIA au titre de l’année 2021 dans des circonstances strictement analogues.

Dans les deux cas, l’employeur n’avait laissé d’autre solution aux « punis » que d’aller devant la juridiction administrative, puisqu’il refusera de donner une suite favorable aux démarchés entreprises auprès de lui par SUD INTÉRIEUR sur le mandat des intéressés pour obtenir le versement du CIA dont ils avaient été privés totalement injustement.

Si la « case » contentieux n’avait, par contre, pas été nécessaire en 2024 pour obtenir une augmentation du plancher de 250 € attribué, chichement, à un autre collègue au titre de l’année 2023, il nous faudra néanmoins plusieurs mois pour obtenir satisfaction, l’employeur ayant zigzagué dans sa position.

Prudents, nous avions néanmoins pris la précaution d’avoir fait déposer par l’agent un recours devant le TA au cas où, dont il se désistera une fois satisfaction obtenue.

REFUS D’INDEMNISER LES JOURS DE CONGÉS NON PRIS PAR UNE CONTRACTUELLE AU TERME DE SON CONTRAT : SUD INTÉRIEUR FAIT CHANGER DE POSITION L’ADMINISTRATION

Saisi il y a quelques semaines par une ancienne collègue pour un refus réitéré à deux reprises par le service ressources humaines (SRH) du secrétariat général départemental commun (SGCD) de lui verser l’indemnité pour ces jours de congés annuels non pris au terme de son contrat, SUD INTÉRIEUR a obtenu l’inversion de cette décision le 25 juillet 2025.

Il est vrai que nous lui avions « mâché » le travail, en lui produisant tous les éléments juridiquement incontestables ne le lui laissant pas d’autre issue que de le…faire, sauf à s‘assurer un nouveau camouflet devant le TA de Rouen.

Autant d’éléments précis dont le contenu tranchait avec celui du SRH, qui, non content de ne produire aucune base légale à son refus à deux reprises, réussira même la performance d’invoquer des motifs…différents et totalement « à côté de la plaque »…

Si SUD INTÉRIEUR se réjouit que l’employeur ait choisi, cette fois-ci, de satisfaire rapidement notre sollicitation, nous n’oublions pas que, sans notre intervention, la collègue aurait été privée de ses droits en raison d’une grossière erreur de l’administration, sur un dossier ne présentant pourtant pas une complexité juridique particulière.

Plus globalement et malheureusement, instruits par les nombreux dossiers que nous traitons dans ce département ou dans d’autres, nous savons qu’il ne s’agit pas d’un cas isolé.

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