INDEMNISATION DES JOURS DE CONGÉS NON PRIS POUR CAUSE DE MALADIE
Ce combat, SUD INTÉRIEUR le mène depuis longtemps. Cette indemnisation intervient automatiquement et obligatoirement à l’initiative de l’employeur comme le rappellent les directeurs des ressources humaines (DRH) et des ressources et des compétences de la police nationale (DRCPN), Stanislas BOURRON et Gérard CLERISSI dans une instruction commune du 29 mars 2017, sans que les agents aient par conséquent, normalement à la solliciter.
Sauf que la réalité est bien souvent différente, l’administration n’appliquant pas toujours cette automaticité, sans parler des « libertés » qu’elle prend régulièrement avec les modalités de calcul, nous allons y revenir.
Notre première victoire, nous l’avons remportée devant le tribunal administratif de POITIERS le 20 janvier 2016, quand celui-ci imposera cette indemnisation au ministère de l’intérieur qui ne voulait pas en entendre parler pour un fonctionnaire partant à la retraite de la préfecture de la Charente-Maritime.
Somme récupérée : 5 547 €
S’appuyant sur ce succès, SUD INTÉRIEUR réussissait, cette fois-ci, sans en passer par la case « tribunal » à faire indemniser dans la foulée deux autres fonctionnaires de la même préfecture dans la même situation.
Sommes récupérées : respectivement 9 897 et 10 227 €
Point essentiel : SUD INTÉRIEUR s’était entendu dans les 3 dossiers avec la préfecture, avec l’assentiment du ministère sur les modalités de calcul de cette indemnisation – qui doit prendre comme référence la « rémunération ordinaire » de l’agent à laquelle elle ne peut être inférieure (1) « comprenant le traitement, l’indemnité de résidence, le supplément familial de traitement ainsi que les indemnités instituées par un texte législatif ou réglementaire » (2).
Forts de cette certitude, nous avons saisi dans le dernier trimestre de l’année 2017 les préfectures de Seine-Maritime et de Seine-Saint-Denis pour obtenir la même chose pour deux autres collègues partant à la retraite. Les jours à prendre en compte étant les suivants : congés annuels (CA), RTT et inscrits sur le compte-épargne temps (CET).
Mais là, surprise, SUD INTÉRIEUR rencontra de très grandes difficultés pour obtenir de ces deux préfectures le respect du…droit, avec en particulier des montants ne répondant pas aux dispositions précitées et toujours défavorables aux agents (3).
Sommes récupérées : respectivement 1 682 € et 3 937 €
Dans ce dossier, nous avons aussi obtenu un accord de principe pour cette indemnisation des jours de CA/CET (il n’avait pas de RTT) non pris pour un fonctionnaire partant prochainement à la retraite à la préfecture de Seine-et-Marne. Sauf que là encore, nous nous heurtons à de sérieuses difficultés pour faire respecter le bon calcul, nos interlocuteurs s’escrimant à faire une mauvaise lecture de la loi et de la jurisprudence, avec au final, une somme potentiellement minorée par rapport à ce qu’elle devrait être.
Mais puisque notre collègue n’est pas encore parti à la retraite, SUD INTÉRIEUR fera en sorte de ramener l’administration à la « raison » le moment venu.
Enfin, pour clore [provisoirement] ce chapitre, comment ne pas évoquer la situation d’un fonctionnaire de la police nationale aujourd’hui à la retraite, dont la dernière affectation était CLERMONT-FERRAND.
Pour ce qui le concerne, nous avons dû en passer par la justice pour obtenir l’indemnisation des jours non pris pour cause de maladie. Dans un jugement du 2 novembre 2017, le Tribunal administratif de CLERMONT-FERRAND a donné raison au fonctionnaire et enjoint au ministère de procéder à ce règlement.
Le 17 novembre de la même année, SUD INTÉRIEUR a saisi Gérard CLÉRISSI, le DRCPN, avec copie à son adjointe, Martine COUDERT pour règlement. S’il nous a répondu le même jour qu’il avait bien reçu notre adresse, le fonctionnaire n’a, par contre, lui, toujours rien reçu de « sonnant et trébuchant »…
Le non respect par le DRCPN de l’autorité de la chose jugée par une personne dépositaire de l’autorité publique sanctionnable par ailleurs également au niveau pénal (4), a conduit le fonctionnaire à saisir la juridiction administrative le 6 mars 2018 pour qu’elle l’oblige à le faire sous astreinte de 150 € par jour de retard à compter du 20 décembre 2017 assortie d’une indemnité complémentaire de 3 000 € « pour échec caractérisé et volontaire à l’exécution » de la décision du juge administratif.
LA RÉMUNÉRATION DES AGENTS EN DISPONIBILITÉ POUR RAISONS DE SANTÉ
Les agents sont placés dans cette position lorsqu’ils ont épuisé leurs droits à congé maladie, dans l’attente d’une décision de l’administration sur leur situation : reprise ou mise à la retraite pour invalidité (5).
Durant cette période, ils perçoivent une prestation correspondant calculée sur la base d’un temps complet représentant, selon la situation des intéressés, la moitié ou les 2/3 du traitement indiciaire et de l’indemnité de résidence et l’intégralité du supplément familial de traitement (6).
Le 2 août 2017, SUD INTÉRIEUR intervient car il découvre ce jour-là qu’un fonctionnaire de la direction départementale de la sécurité publique de laSeine-Maritime, affecté au commissariat de DIEPPE, perçoit cette prestation calculée sur un…80 % depuis le 23 octobre…2015, date de son placement en disponibilité d’office pour raisons de santé.
Immédiatement, SUD INTÉRIEUR saisit le SGAMI Ouest (RENNES) de cette anomalie pour qu’il la corrige dans les plus brefs délais.
Bien que le SGAMI ait reconnu dès le 30 octobre 2017 que nous avions raison, il faudra attendre fin mai…2018 et plusieurs relances – dont la dernière le menaçant d’engager sa responsabilité pour faute devant les tribunaux avec à la clé l’attribution de dommages intérêts, pour que le fonctionnaire récupère [enfin] son dû.
Somme récupérée : 4 955 €
LA « MORALE » DE L’HISTOIRE : LE MINISTÈRE NE PEUT PAS FAIRE CE QU’IL VEUT
Tous ces exemples pour vous démontrer qu’il ne faut pas laisser le ministère de l’intérieur et ses services prendre leurs « aises », et qu’une action résolue élaborée sur la base d’une analyse précise de chaque dossier permet souvent d’aboutir à faire respecter le droit des agents.
Nous aurions pu aussi vous narrer bien d’autres manquements dans différentes procédures, reprise d’ancienneté des années du privé, reconnaissance d’imputabilité d’accidents de travail, entretien professionnel, etc., qui font l’objet de « combats » en cours avec l’administration sur plusieurs dossiers. Nous le ferons à une autre occasion.
Toujours est-il que les succès que nous venons d’énumérer sont la démonstration de l’impérieuse nécessité de la présence de syndicats combatifs comme SUD INTÉRIEUR au sein du ministère de l’intérieur.
Plus vous serez nombreux à vous engager à nos côtés et plus nous augmenterons nos chances que les pratiques que nous dénonçons diminuent très largement à défaut de disparaître complètement.
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