Préambule

Sud Intérieur fait partie intégrante du Mouvement Ouvrier dont il est l’une des expressions syndicales.

Il est internationaliste, lutte pour l’émancipation des Travailleurs, l’abolition de tout type d’aliénation et aspire à une société sans exploitation.

Il se reconnaît pleinement dans la Charte d’Amiens (indépendance du fait syndical par rapport au politique, abolition ultime du salariat et du patronat, notamment). Il a pour socle constitutionnel les textes de congrès de l’Union syndicale Solidaires et, vu la spécificité ontologique de la Police, l’ “Appel à l’émergence d’un syndicat policier efficient, non compromis et lié au corps social” et “la Charte du Policier sudiste”.

Chapitre I – Constitution
Chapitre II – But du syndicat
Chapitre III – Fonctionnement du syndicat
Chapitre IV – Dispositions diverses

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 CHAPITRE I
CONSTITUTION

Article 1er : Formation du syndicat

Entre les agents salariés travaillant pour le compte (1) du Ministère de l’Intérieur, de l’Outre-mer et des Collectivités Territoriales – y compris dans les directions interministérielles dans lesquelles certains sont affectés voire dans les directions régionales, ainsi que ceux affectés dans les Tribunaux Administratifs et Cours Administratives d’Appel[mis à part les magistrats], dans les services du Ministère de l’Immigration, de l’Identité Nationale, de l’Intégration et du Développement Solidaire et de l’Office Français pour la Protection des Réfugiés et des Apatrides (OFPRA) titulaires, non titulaires, de droit public ou de droit privé, il est formé , conformément aux dispositions du IV, titre 1er du Code du Travail, un syndicat professionnel qui prend le nom de syndicat solidaires-unitaires-démocratiques (s.u.d) – intérieur.

A titre provisoire, jusqu’à la constitution d’un syndicat dans le champ du Ministère de la Défense, ses agents civils peuvent adhérer à Sud Intérieur.

Le syndicat adhère, en gardant son indépendance de position et d’action, à la Fédération S.U.D. Collectivités Territoriales, membre de l’Union Syndicale Solidaires.

Son siège est fixé au 80,82 rue de Montreuil à PARIS (11ème). Il pourra être transféré en tout autre lieu par décision du Bureau Syndical.

Le Syndicat est constitué pour une durée illimitée.

Article 2 : Composition

Peut faire partie du Syndicat, tout salarié, sans distinction de sexe, d’âge, de nationalité ou de fonction qui :

• accepte les présents statuts et s’y conforme,
• paie régulièrement une cotisation annuelle correspondant à un pourcentage du salaire annuel fixé par le Congrès.

Sont considérés également comme salariés, les travailleurs du secteur d’activité s’ils sont stagiaires, en formation, détachés, en disponibilité, en congé, en position hors cadres, en chômage ou en retraite.

Chaque adhérent a droit :

• à l’information,
• à la formation syndicale,
• à des conseils juridiques pour ses démarches, en relation avec les objectifs du syndicat,
• à apporter son point de vue, sa position sur tous les problèmes en débat dans le syndicat notamment aux Assemblées Générales.

Article 3 :

Le syndicat, dont le fonctionnement repose sur la démocratie, est constitué de sections syndicales, de syndicats locaux et de membres affiliés directement au syndicat national.

Nul ne peut être membre de Sud Intérieur s’il est par ailleurs adhérent à une autre structure syndicale nationale et/ou locale.

 CHAPITRE II
BUT DU SYNDICAT

Article 4

Le syndicat a notamment pour but :

• de regrouper les travailleurs d’un même secteur d’activité en vue d’assurer la défense individuelle et collective de leurs intérêts professionnels, économiques et sociaux, par les moyens les plus appropriés,
• de développer l’organisation syndicale, moyen de libération et d’expression des salariés, contre l’exploitation, la domination, l’aliénation que leur fait subir la société,
• d’assurer l’information et la formation des militants et adhérents sur tous les sujets qui concernent les salariés, que les problèmes soient professionnels ou interprofessionnels, locaux, régionaux, nationaux ou internationaux,
• d’élaborer les revendications avec les sections syndicales, syndicats locaux et membres affiliés directement au syndicat national, conduire et soutenir l’action, négocier et signer les conventions et accords collectifs.

 CHAPITRE III
FONCTIONNEMENT DU SYNDICAT

Article 5 : les organes directeurs

Le fonctionnement du Syndicat est assuré par un Bureau Syndical, un Conseil Syndical constitués de l’ensemble des conseils de sections syndicales, de syndicats locaux et/ou de membres affiliés directement au syndicat national, l’Assemblée générale annuelle et le Congrès. Ces quatre organes constituent les organes directeurs du Syndicat.

Leurs rôles respectifs sont définis ci-après :

Article 6 : Le Congrès du Syndicat

Le Congrès du Syndicat est l’assemblée des délégués régulièrement désignés par les sections syndicales, syndicats et membres affiliés directement au syndicat national composant le Syndicat.

La représentation de chaque section syndicale, syndicat et membres affiliés directement au syndicat national au Congrès ainsi que le nombre de mandats qui leur sont attribués, proportionnellement à leur nombre d’adhérents, sont déterminés, par le Conseil Syndical, après consultation des sections syndicales, syndicats locaux et membres affiliés directement au syndicat national le composant.

Le Congrès du Syndicat se réunit, tous les ans sur convocation du Bureau Syndical. Cette convocation indique l’ordre du jour. Il s’organise chaque année en cinq réunions distinctes, sauf décision contraire prise par cette instance.

La convocation d’un Congrès Extraordinaire a lieu à la demande du Bureau Syndical ou du quart des adhérents ou des sections syndicales, syndicats locaux et membres affiliés directement au syndicat national les représentant.

Le Congrès se prononce sur le rapport d’activité et sur la gestion financière du syndicat, après présentation et débat. Il détermine l’orientation générale du Syndicat et fixe le montant des cotisations. Il lui revient de modifier les statuts.

Le Congrès élit les membres du Conseil Syndical y compris le ou les secrétaires généraux et adjoints. Cette élection a lieu pour une période de trois ans.

• les votes au Congrès

Pour que les décisions soient validées, un quorum de 50 % de présence des sections syndicales, syndicats locaux et membres affiliés directement au syndicat national est nécessaire. Une position consensuelle doit être systématiquement recherchée. Si elle ne se dégage pas, un vote au 2/3 des mandats représentés aura lieu en dernier recours.

Article 7 : l’Assemblée Générale

Entre deux Congrès, le Bureau Syndical réunit l’Assemblée Générale annuelle de ses adhérents. Il lui revient de fixer l’ordre du jour, établi après consultation des sections syndicales, syndicats et membres affiliés directement au syndicat national.

Le Bureau Syndical peut convoquer des Assemblées Générales d’information pour les adhérents.

Article 8 : Le Conseil Syndical

a) Attributions

Il traite de l’action revendicative à tous les secteurs d’activités du Ministère de l’Intérieur de l’Outre-mer et des Collectivités Territoriales, des directions interministérielles voire des directions régionales, des Tribunaux Administratifs et Cours Administratives d’Appel, des services du Ministère de l’Immigration, de l’Identité Nationale, de l’Intégration et du Développement Solidaire et de l’Office Français pour la Protection des Réfugiés et des Apatrides (OFPRA), dans lesquels certains sont affectés ainsi que de l’action interprofessionnelle. Entre deux Congrès, il assure le contrôle de la mise en oeuvre par le bureau syndical des décisions et des orientations décidées par le Congrès.

Il lui revient de désigner annuellement les membres du bureau.

b) Composition

Le Conseil syndical comprend au maximum douze membres élus en Congrès. Entre deux Congrès, il revient au Conseil syndical, après consultation des sections syndicales, syndicats locaux et membres affiliés directement au syndicat national le composant (les 3 collèges), de modifier, si nécessaire, la composition du Conseil Syndical. Une majorité qualifiée des 2/3 dans chaque collège sera alors nécessaire pour entériner toute modification.

Le Conseil Syndical comprend également des « membres associés », sans droit de vote [sauf si le Conseil le décide en séance], qui participent à la séance pour laquelle ils ont été convoqués pour rendre compte, notamment, d’actions auxquelles ils ont pris part (Conseil Supérieur de la Fonction Publique de l’Etat, commissions Solidaires, Sud Collectivités Territoriales, autres).

c) Fonctionnement

Le Conseil syndical se réunit, au minimum, 3 fois par an et chaque fois qu’il y a utilité à l’initiative d’un tiers de ses membres.

Le Conseil Syndical ne peut délibérer valablement qu’en présence de la moitié au moins de ses membres. Chaque membre du Conseil ne peut – être titulaire que d’un seul mandat.

d) Les mandats

La même personne ne peut exercer deux fois consécutivement les mandats de Secrétaire général ou Secrétaire général adjoint.

Les membres du Conseil Syndical ne peuvent faire partie des structures dirigeantes d’organisations politiques.

Article 9 : de l’ordre du jour du Conseil Syndical

Un ordre du jour provisoire est fixé par le bureau du syndicat. Il doit être transmis dans un délai d’au moins DIX jours francs avant la tenue du Conseil Syndical.

Toute modification de cet ordre du jour provisoire ou ajout à celui-ci doit parvenir au Bureau National au moins CINQ jours francs avant la tenue du Conseil Syndical. Un ordre du jour définitif est alors transmis immédiatement.

Si le point (modification et/ajout) n’est pas retenu, le Bureau National est tenu d’en fournir l’explication. Un recours au vote est possible pour trancher définitivement ce litige.

Article 10 : de la tenue du Conseil

Un président et un secrétaire de séance sont désignés par roulement en début de réunion.

Article 11 : adoption des positions en Conseil Syndical

Une position consensuelle doit être systématiquement recherchée. Si elle ne se dégage pas, un vote à la majorité des 2/3 des membres du conseil, qu’ils soient présents ou mandatés aura lieu en dernier recours. Le mandat doit être établi formellement et peut être vérifié par le président de séance. Le mandat ne sera valable qu’après l’envoi de l’ordre du jour définitif.

Un procès-verbal des décisions du Conseil Syndical est rédigé à l’issue de celui-ci par le secrétaire de séance.. Il doit être envoyé aux conseillers par le Bureau National DIX jours au maximum après la tenue du Conseil Syndical.

Le Conseil Syndical peut constituer des groupes de travail ou des commissions dans le but d’étudier un problème. Ces groupes de travail ou commissions ne disposent pas du pouvoir de décision.

Article 12 : Le Bureau Syndical

a) Attributions

Le Bureau Syndical a la responsabilité de l’action du Syndicat et de son organisation, dans le cadre des orientations générales décidées par le Congrès du Syndicat.

A cet effet, il élabore et adopte annuellement un plan de travail accompagné d’un budget dont il contrôle l’exécution.

L’exercice de la personnalité juridique du Syndicat est dévolu au Bureau Syndical. Il pourra, notamment, agir en justice tant en demande qu’en défense. A cet effet, il délègue son pouvoir à l’un de ses membres.

b) Composition

Le Bureau Syndical comprend au maximum six membres élus par le Conseil Syndical. Le Bureau Syndical comprend également des « membres associés », sans droit de vote [sauf si le Bureau le décide en séance], qui participent à la séance pour laquelle ils ont été convoqués pour rendre compte, notamment, d’actions auxquelles ils ont pris part (Conseil Supérieur de la Fonction Publique de l’Etat, commissions Solidaires, Sud Collectivités Territoriales, autres).

Entre deux Congrès, le Conseil Syndical peut renouveler les postes déclarés vacants par le Bureau Syndical.

c) Fonctionnement

Le Bureau syndical se réunit chaque fois qu’il y a utilité à la demande d’un tiers de ses membres.

Le Bureau Syndical ne peut délibérer valablement qu’en présence de la moitié au moins de ses membres. Chaque membre du bureau ne peut – être titulaire que d’un seul mandat.

Les membres du Bureau Syndical ne peuvent faire partie des structures dirigeantes d’organisations politiques.

Article 13 : de l’ordre du jour du Bureau Syndical

Un ordre du jour provisoire est fixé par le bureau du syndicat. Il doit être transmis dans un délai d’au moins DIX jours francs avant la tenue du Bureau Syndical.

Toute modification de cet ordre du jour provisoire ou ajout à celui-ci doit parvenir au Bureau National au moins CINQ jours francs avant la tenue du Conseil Syndical. Un ordre du jour définitif est alors transmis immédiatement.

Si le point (modification et/ajout) n’est pas retenu, le Bureau National est tenu d’en fournir l’explication. Un recours au vote est possible pour trancher définitivement ce litige.

Article 14 : de la tenue du Bureau

Un président et un secrétaire de séance sont désignés par roulement en début de réunion.

Article 15 : adoption des positions en Bureau Syndical

Une position consensuelle doit être systématiquement recherchée. Si elle ne se dégage pas, un vote à la majorité des 2/3 des membres du conseil, qu’ils soient présents ou mandatés aura lieu en dernier recours.

Le mandat doit être établit formellement et peut être vérifié par le président de séance. Le mandat ne sera valable qu’après l’envoi de l’ordre du jour définitif.

Un procès-verbal des décisions du Bureau Syndical est rédigé à l’issue de celui-ci par le secrétaire de séance. Il doit être envoyé aux conseillers par le Bureau National DIX jours au maximum après la tenue du Bureau Syndical.

Le Bureau Syndical peut constituer des groupes de travail ou des commissions dans le but d’étudier un problème. Ces groupes de travail ou commissions ne disposent pas du pouvoir de décision.

 CHAPITRE IV
DISPOSITIONS DIVERSES

Article 16 : Exercice de la personnalité juridique

Le Syndicat, étant revêtu de la personnalité civile, aura libre emploi de ses ressources. Il pourra acquérir, posséder, prêter et faire tout autre acte de personne juridique, notamment agir en justice, tant en demande qu’en défense.

Il délègue à cet effet son pouvoir aux Secrétaire général, Secrétaire général adjoint, aux autres membres du Conseil ou Bureau Syndicaux, ou tout autre adhérent dûment mandaté à cet effet.

Article 17 : Révision des statuts

Les présents statuts peuvent être modifiés à la majorité simple par le Congrès du Syndicat :

• soit sur proposition du Bureau Syndical
• soit sur proposition d’une section syndicale, syndicat ou de membres affiliés directement au syndicat national, proposition qui doit être faite au Bureau Syndical un mois avant la tenue du Congrès du Syndicat.

Article 18 : Règlement Intérieur

Un Règlement Intérieur établi, si nécessaire, par le Bureau Syndical détermine les modalités d’application des présents statuts. Il est communiqué aux sections syndicales syndicales, syndicats locaux et membres affiliés directement au syndicat national.

Article 19 : Dissolution du Syndicat

La dissolution du Syndicat ne pourra être prononcée que par le Congrès du Syndicat à la majorité des deux tiers du nombre total des adhérents à jour de leurs cotisations.

Le Bureau Syndical décidera de l’affectation de l’avoir du Syndicat.

Fait à PARIS
Le 15 octobre 2010

 
(1) Cela concerne aussi notamment les agents travaillant pour des associations auxquelles ont été confiée la gestion de restaurants administratifs du Ministère.