Et nous, agents de la Fonction publique d’Etat, qu’allons-nous devenir ?
En décembre 2009, Solidaires publiait un document expliquant, schémas à l’appui, ce qu’était la RéATE (Réforme de l’Administration Territoriale de l’Etat) et plus précisément le Big bazar qui allait s’installer dans les services de l’Etat (régionaux et départementaux), dès le 1er janvier 2010.
De fait,de nombreuses directions départementales ou structures actuelles ministérielles…
Les plates-formes régionales d’appui interministériel à la GRH
La Charte de gestion des Directions Départementales Interministérielles
Les promotions de grade et de corps
Dispositif indemnitaire
Restauration inter administrative
De fait, de nombreuses directions départementales ou structures actuelles ministérielles…
… (équipement, agriculture et pêche, travail, emploi, affaires sanitaires et sociales, jeunesse et sports, services vétérinaires, CCRF, industrie, etc…) seront fusionnées, regroupées, fondues dans de grandes directions départementales interministérielles. Ce sera une refonte totale de l’organisation des missions et des fonctions de l’Etat dans les territoires.
Mais ne craignons rien, en ce début d’année et en guise de cadeau, les équipes du chef du gouvernement ne nous ont pas oubliés, nous, agents de la fonction publique de l’Etat ! Nous sommes bien au coeur de leurs préoccupations et, en ce premier mois de l’année 2010, nous allons occuper la place privilégiée : celle du pion que l’on déplace sur l’échiquier de la réforme de l’Etat voulue par Nicolas Sarkozy.
Toute la maintenance est prête : les plates-formes régionales d’appui interministériel à la GRH (gestion des ressources humaines), la Charte de gestion des DDI (directions départementales interministérielles)…Il ne reste plus qu’à jouer la partie : Administration contre Agents ! Mais, connaissez-vous les règles du jeu et les enjeux de cette partie ? Oui, non ! Alors, lisez ce qui suit …vous allez tout comprendre !
Depuis des mois, déjà, Solidaires attire votre attention sur ce sujet. D’ores et déjà, des luttes se sont construites par secteurs professionnels. Face à la politique régressive de ce gouvernement, il s’agit de défendre, tous ensemble, la Fonction publique, les services publics de qualité et de proximité, les services publics au service de tous les citoyens. Il va aussi s’agir de défendre, point par point, tout ce que nous avons pu, grâce à nos luttes, acquérir et préserver au fil des ans, en matière « d’actes de gestion et d’action sociale ».
Les plates-formes régionales d’appui interministériel à la GRH
La place des plates-formes régionales interministérielles d’appui à la Gestion des Ressources Humaines a été officialisée par la circulaire du premier ministre, du 31 décembre 2008, ayant trait à la réorganisation de l’Etat à l’échelon départemental et par celle du 27 février 2009 qui porte sur la gestion des ressources humaines dans le cadre de cette réorganisation. Les plates-formes sont placées auprès du SGAR (Secrétariat Général pour les Affaires Régionales) sous l’autorité du préfet de région.
Aux dires de l’administration, ces plates-formes sont destinées à favoriser le développement des mobilités au sein d’un même bassin d’emplois et à professionnaliser la gestion personnalisée des ressources humaines.
Elles devraient, toujours selon l’administration, apporter notamment :
- un soutien aux services et aux agents en matière de mobilité ;
- une information sur les emplois locaux disponibles, via une bourse régionale ;
- une offre de formation plus adaptée aux besoins, en mutualisant davantage ce qui existe dans les différents services ;
- un meilleur service aux agents en matière d’action sociale et de médecine de prévention en coordonnant des initiatives locales interministérielles voulues par les chefs de service, dans le respect des politiques ministérielles.
Emplois, mobilités
Même si l’administration tente d’expliquer que les platesformes régionales auraient existé, s’il n’y avait pas eu la RGPP et la RéATE, et qu’elles n’auront pas vocation à se substituer aux directions déconcentrées, beaucoup trop de questions posées par Solidaires, oralement et par écrit, restent concrètement sans réponse de la part d’une administration paralysée par ses omissions mensongères.
Ainsi, sur le sujet des bourses d’emplois et de leurs critères de publication (par région interministérielle, par ministère, par direction départementale ?), l’administration avoue que leur intérêt, c’est de les utiliser au fil de l’eau…mais qu’il faudra réfléchir à comment les concilier avec le dialogue social, avec les CAP, avec les calendriers habituels.
Pas besoin d’être énarque pour comprendre que l’administration va «déplacer» les agents au gré des réformes et des suppressions de postes et que les règles de mutations et d’affectations que nous connaissons disparaîtront, petit à petit, pour laisser place à des mobilités forcées. Ce sera d’autant plus vrai, que les préfets de région auront toute latitude pour modifier les BOP (Budget opérationnel de Programme) avec un pouvoir de régulation et de décision lorsqu’ils répartiront les « missions-emplois » dans les départements.
Un partage des rôles entre les platesformes RH et les ministères…. Autres domaines d’interventions possibles.
GPRH interministérielle locale
- Entretien de carrière.
- Bilan de compétences.
- Recherche de partenariat avec la FPT et la FPH.
- Veille sur la situation du marché de l’emploi.
RECRUTEMENT : organisation des concours ; recrutement de vacataires et de contractuels (y compris C sans diplôme), sous régime PACTE.
ACTION SOCIALE : accueil des nouveaux arrivants, mutualisations.
HYGIENE – SECURITE – MEDECINE DE PREVENTION : mutualisation du réseau de médecine de prévention et du réseau des assistantes sociales.
En matière de formation professionnelle, l’administration entend augmenter et développer l’offre de formation (orientée ?) en cours de carrière…Normal et bien sûr, puisque des passerelles de mobilités interministérielles seront mises en place !
Pour Solidaires, cette démarche, dite modernisée, est une mise en oeuvre organisée des mobilités faite en prévision de nouvelles réductions d’emplois.
La Charte de gestion des Directions Départementales Interministérielles
Mais pourquoi une charte de gestion des DDI ?
Menée au pas de charge, la réforme de l’Administration territoriale de l’Etat doit entrer en vigueur dès janvier 2010. Dès ce mois, ce sera donc, pour les agents, un changement de culture important, un changement de modes de gestion car même si l’administration assure que les agents resteront affectés sur un poste relevant de leur ministère, il n’en demeure pas moins que c’est le préfet de région qui deviendra le meneur de jeux et que toute la gestion concrète des personnels sera du ressort du Directeur départemental interministériel.
Quelques extraits de la charte, reproduits ci-après, vous démontreront que le gouvernement Fillon entend bien faire main basse sur la gestion, en générale, des agents de l’Etat.
Une GRH éclatée sur deux niveaux
Si jusqu’à présent les agents étaient soumis aux règles et actes de gestion émanant de l’administration centrale de leur ministère de tutelle, dorénavant, c’est à deux niveaux hiérarchiques, bien différents, auxquels ils seront confrontés : l’un, interministériel, placé sous l’autorité du préfet et du premier ministre et l’autre, ministériel, concernant les questions statutaires.
Le recrutement
Il appartient au DDI, dans le cadre du dialogue de gestion avec le niveau régional, de formaliser ses perspectives de recrutement. Il revient aux Directeurs régionaux, responsables des BOP, en lien avec les DRH centrales, de définir, sur la base de cette expression des besoins, les modalités selon lesquelles les postes seront pourvus (mutation, recrutement par concours…).
La gestion des mobilités
Le DDI formule un avis sur toute entrée ou sortie de son service, quelle que soit la voie de la mobilité concernée (mutation, mise à disposition, etc…) au regard des critères utilisés par chaque ministère, en particulier pour les postes à profil et en fonction, notamment, des nouvelles dispositions introduites par la loi sur la mobilité et les parcours professionnels.
Sous l’égide de l’instance de pilotage (plate-forme), les ministères concernés proposeront avant la fin du premier semestre 2010 un dispositif de convergence des cycles de mutation ainsi qu’une doctrine de publication des postes vacants en DDI. Cette harmonisation sera effective pour les principaux corps présents dans les DDI à compter du 1er janvier 2011.
L’évaluation
Un processus de convergence des pratiques ministérielles est engagé sous l’égide du premier ministre. Ce processus doit déboucher sur des propositions d’harmonisation des calendriers des campagnes d’évaluation et du support matériel… Dans cette même logique, les administrations qui ne sont pas encore entrées dans le champ de l’expérimentation de l’entretien professionnel sont invitées à le faire pour l’exercice 2011.
Les promotions de grade et de corps
Les procédures d’avancement ou de promotion en cours ne sont pas remises en cause par la création des DDI. Toutefois, dès 2010, le DDI doit être associé à l’élaboration des tableaux d’avancement ou de promotion au choix. Il doit également être informé des règles de procédure définies par chacun des ministères, pour ainsi l’orienter dans ses futures propositions. Sur cette base, le DDI établit la liste des agents relevant de son service (sa direction interministérielle) qu’il propose de promouvoir (par ministère concerné).
Il ne faut pas perdre de vue, qu’une fois les besoins en emplois définis par les DDI, les platesformes GRH prendront le relais, via les bourses d’emplois, pour définir comment, par qui et quand, les postes seront pourvus ! Profil, avis, compétence, mobilité, parcours professionnel, potentialité, rien ne sera négligé pour départager les postulants ! Pour Solidaires, il est hors de question que les représentants des personnels deviennent les potiches de l’administration. Les CAP doivent demeurer des instances à part en entière en matière d’affectation, de mutation, de promotion et la loi de mobilité doit être abrogée !
Dispositif indemnitaire
Le principe retenu est que les agents gardent le régime indemnitaire applicable à leur corps..La NBI dont les agents bénéficient jusqu’ alors, sera maintenue à titre personnel, le cas échéant sous forme de compensation indemnitaire, pendant une période de deux ans.
Au cours de l’année 2010, le processus de déconcentration managériale doit permettre, à minima, d’associer les DDI à la détermination de la part modulable des régimes indemnitaires de l’ensemble des agents du service (DD). L’harmonisation des régimes indemnitaires servis aux agents relevant de corps comparables au sein de la même filière professionnelle sera recherchée…l’extension de la PFR constitue la voie de convergence… Au sein de chaque filière, la mise en oeuvre de la PFR devra conduire à une cotation des postes cohérente par catégorie de DDI.
Le temps de travail
Au 1er janvier 2010 et dans l’attente de l’adoption de leur règlement intérieur par les DDI, les agents restent soumis au régime d’organisation du travail qui leur était applicable jusqu’alors, compte tenu de la spécificité de certains postes. Le DDI pourra harmoniser les plages horaires, fixes et mobiles, applicables aux agents pour permettre un fonctionnement satisfaisant des services, après consultation, en tant que de besoin, des CTP compétents.
Action sociale – Hygiène et Sécurité : mutualisations riment avec économies.
Le préfet, en lien avec les ministères concernés détermine, sur proposition de chaque DDD, l’assistant de service social compétent pour l’ensemble de son service ou mutualisé avec d’autres services du département. Les correspondants (ACMO, inspecteur hygiène sécurité, médecin de prévention) doivent être identifiés soit au sein de la DDI, soit de façon mutualisée dans un autre service départemental.
Restauration inter administrative
Faisant suite aux engagements pris à l’occasion du Grenelle de l’environnement, la circulaire relative à « l’exemplarité de l’Etat en matière d’utilisation des produits issus de l’agriculture biologique dans la restauration collective », parue en mai 2008, précisait que « l’objectif, pour l’année 2010, sera d’introduire 15% de denrées issues de l’agriculture biologique dans les menus et d’atteindre 20% en 2012 ». Pourtant, rien n’est prévu dans la charte de gestion des DDI ni sur ce sujet, ni sur la logique « interministérielle » de la nouvelle organisation territoriale qui pourrait conduire à la transformation de restaurants administratifs en restaurants inter administratifs…
Mais, il est certainement plus important pour le gouvernement, de semer la pagaille un peu partout, que de tenir ses promesses !
Pour le moment, en dehors des missions de sécurité (police, gendarmerie), des finances publiques (Trésor et services fiscaux) et de l’éducation nationale (inspection d’académie), pratiquement toutes les directions régionales et départementales existantes sont, au fur et à mesure du temps, supprimées ou regroupées sur l’hôtel de la sacro-sainte RéATE.
Si certaines directions ne sont pas encore touchées de plein fouet par la charte de gestion des DDI, de toute évidence, la mise en place des plates-formes RH aura des incidences sur elles aussi. Il est en effet prévu, dans ce projet de charte de gouvernance, un partage des rôles entre les platesformes et les ministères. Il en sera ainsi sur la mobilité et les parcours professionnels, la formation, le recrutement, l’action sociale et l’Hygiène et la Sécurité.
La RGPP et donc la RéATE n’ont qu’un seul but : moins d’Etat, moins de service public, et moins de personnels !
Pour Solidaires, toutes ces réformes sont néfastes pour les services publics et leurs agents. Ensemble, nous devons les combattre et créer, le 21 janvier 2010, le rapport de force obligeant le gouvernement à mettre en oeuvre une autre politique pour la Fonction publique !