Du moins ceux figurant dans la circulaire du 31 octobre 1996, relative au régime indemnitaire des personnels de préfecture, mieux connu sous le terme de Taux Moyen Objectif (TMO).
L’annexe 4 prévoit en effet qu’il faut « proscrire tout abattement […] lorsque l’agent est absent pour l’un des motifs suivants : congé maladie ordinaire, cure thermale, mi-temps thérapeutique, arrêt de travail suite à accident du travail ou accident de trajet, congé de maternité (normal ou pathologique) et congé d’adoption, congé pour formation syndicale ».
Autrement dit, le fait pour l’administration d’avoir écarté des agents de la prime “réserve d’objectifs” pour l’un de ses motifs serait contraire à des prescriptions édictées par…l’administration !!!
Conclusion : les agents qui seraient dans cette situation devraient réagir et prendre contact avec Sud Intérieur qui les conseillerait sur la façon de procéder.
Certes, la prime “réserve d’objectifs” reste “indépendante des TMO” (1). Pour autant, elle a bien un lien avec le régime indemnitaire, puisque “le versement de la réserve d’objectifs peut-être versé indifféremment sur l’IEMP, IFTS ou IAT, sous la réserve de respecter le plafond réglementaire” (1), qui peut lui, donc, être supérieur au TMO.
Prime “réserve d’objectifs” : faire diminuer les exclusions, c’est possible
Un exemple intéressant : celui de la préfecture de la Seine-Maritime. D’abord 125 exclusions annoncées, puis 113, puis 106 et peut-être moins, d’autres recours déposés pouvant encore faire évoluer la situation (2).
L’administration a déjà donc dû revoir sa position sur plusieurs cas par rapport aux données initiales. C’est une nouvelle preuve incontestable que se “battre” est la seule solution pour obtenir satisfaction.
Sud Intérieur vous rappelle de nouveau que ces requêtes individuelles s’inscrivent également, outre l’action visant à faire bénéficier chaque agent de la prime, dans un combat collectif pour obtenir, d’abord la fin des exclusions, et ensuite, le retrait du dispositif.
Chorus : un exemple éclairant de ce qui nous attend tous, la mobilité imposée
Catherine Ferrier, chef de la mission Chorus au sein de la Direction de l’Evaluation, de la Performance et des Affaires Financières et Immobilières (DEPAFI) n’en fait même pas mystère :
« Une partie des effectifs devra faire un effort de reconversion. Certains services de gestion qui vont être créés spécifiquement en préfectures pour Chorus seront amenés à fermer dans trois ou quatre ans. Nous avons annoncé aux préfectures qu’il fallait s’attendre à remonter la gestion au niveau régional pour créer de véritables services interministériels […] Ces efforts de reconversion sont la contrepartie nécessaire au choix de ne recourir à aucune mobilité géographique forcée pour le personnel » (3).
Ce qui s’applique à Chorus s’appliquera à d’autres services. Donc en clair, vous êtes “bombardé” sur un poste qui a parfois [c’est le cas pour Chorus] nécessité des formations lourdes. Au bout de quelques années, le service ferme. Il faudra donc vous recaser dans un autre service totalement différent. A la clé, nécessité de s’adapter rapidement à un nouvel environnement professionnel. Trois à quatre ans plus tard, on vous dira : le service ferme etc…
La mobilité forcée, ce n’est pas que celle, géographique, qui a par ailleurs déjà été imposée à des agents en préfectures ou ailleurs. Avec la RGPP et son cortège de restructurations-destructions de services, c’est cela qui nous attend à grande échelle. Et dans le cas où vous refuseriez trois propositions, votre employeur conserve la possibilité de vous licencier, comme l’y autorise la loi sur la mobilité et le parcours professionnel des fonctionnaires d’août 2009. Nous sommes bien éloignés de la mobilité souhaitée
Pourtant, Catherine Ferrier n’hésite pas à conclure son propos : « Chorus est porteur de progrès » (3). Pour les entreprises de matériel informatique y compris pour la partie développement d’application, cela ne fait aucun doute, tellement cela leur rapporte. Pour les agents et les usagers du service public, c’est moins sûr…
Réorganisation des services : on refait ce qui a été un désastre ailleurs
Avec la RGPP, les préfectures, sous préfectures et l’administration centrale connaissent des réorganisations-destructions de services d’une ampleur inégalée, prévues pour s’étaler encore sur plusieurs années. Ce qui est certain, c’est que la mobilité à marche forcée qui a été imposée a été sérieusement remise en question par le récent numéro 2 de France Télécom, Stéphane Richard.
Bien évidemment ses déclarations, faites il y a un mois et demi, doivent être comprises dans le contexte de l’époque et la publicité donnée aux suicides dans l’entreprise, aujourd’hui, de nouveau oubliés. Néanmoins, elles méritent d’être citées : Il a « remis en question certaines pratiques dans l’entreprise, dont celle de “la mobilité des managers tous les trois ans », qu’il a qualifiée de règle “« inepte ». “« Organiser le brassage méthodique des individus n’a pas de sens. Et imposer un changement de région à sa famille tous les trois ans est lourd, même si certains salariés s’en accommodent. Cela représente des coûts considérables pour un intérêt difficile à percevoir […] Si des personnes sont heureuses de travailler depuis vingt ans au même endroit, c’est une bonne chose pour l’entreprise” (4). Donc, on arrête tout. Eh bien…non !!! “Mais ça ne veut pas dire que la mobilité doive s’arrêter” » (4).
Suppression de la taxe professionnelle : c’est bien un nouveau cadeau aux entreprises
C’est le journal économique Les Echos, propriété du milliardaire Bernard Arnault, par ailleurs aux commandes de LVMH, qui l’affirme le 5 janvier 2009, commentant des données émanant du ministère de l’Economie, de l’Industrie et de l’Emploi. Cela représente « un gain d’impôt très important, de 22 % en moyenne ».
Bien évidemment, il y a des différences. Mais au final, toutes les entreprises de tous les secteurs d’activités y trouveront leur compte : « L’impôt réduit de 32 % [pour] l’industrie […Pour] 150.000 entreprises réalisant entre 1 et 3 millions d’euros de chiffre d’affaires. L’impôt payé y sera inférieur, de près de deux tiers […] Dans les 2 millions d’entreprises les plus petites, celles qui réalisent moins de 1 million de chiffre d’affaires, l’impôt sera divisé par près de deux (49 %). Les 46.000 entreprises les plus grandes, dont le chiffre d’affaires excède 7,6 millions, sont a priori les moins bien loties (- 13 % d’impôt). Mais compte tenu de leur poids fiscal, ce sont elles qui présentent la plus grosse facture pour l’Etat : avec 2,2 milliards d’euros d’impôt en moins, elles absorbent 40 % du bénéfice de la réforme ».
On note : “Les seuls secteurs pénalisés (5) étant les banques (+ 1 % d’impôt) et l’énergie (+ 3 %) [qui ne représentent pas la majorité, loin s’en faut]. EDF, par exemple, qui aurait dû être le premier bénéficiaire de la réforme, en tant que premier contributeur de la TP, doit acquitter une taxe forfaitaire sur les entreprises de réseaux (2.913 euros par mégawatt), ce qui annule intégralement son gain”. Il faudrait les plaindre en plus !
Toujours selon le même article, reprenant les mêmes sources ministérielles, le remplacement de la taxe professionnelle par le nouveau dispositif entraînera un manque à gagner pour les finances publiques des collectivités de… 5,7 milliards d’Euros (6). Et dire que le gouvernement continue de prétendre, contre ses propres statistiques, qu’il n’en sera rien !!! De qui se moque-t-on ?
Suppression de la taxe professionnelle : les collectivités locales vont souffrir, l’emploi aussi
Privées d’une part substantielle de leurs ressources, les plus fragiles financièrement en particulier, vont devoir faire des choix budgétaires douloureux.
Le gouvernement n’a pas caché qu’il souhaitait voir diminuer aussi drastiquement les effectifs de la Fonction publique territoriale. En asséchant les ressources des collectivités locales, il veut les contraindre à le faire. La campagne va donc s’intensifier contre la prétendue gabegie des collectivités locales [un bon nombre de médias ne devrait pas manquer de la relayer], dont toutes les études sérieuses montrent pourtant, que la très grande majorité d’entre elles ne gaspille pas l’argent public.
Pour récupérer les milliards données aux entreprises, une “solution” : baisser le salaire des fonctionnaires
C’est l’idée “lumineuse” de l’éditorialiste des Echos Jean-Marc Vittori le 15 décembre 2009 : « il est stupide de sabrer dans le traitement des serviteurs de l’Etat en temps de crise, comme l’avait montré la désastreuse baisse de 10 % décidée par Pierre Laval en 1935. Mais un peu plus tard, dès que la croissance repartira pour de bon. En France, le message serait précieux pour les millions de jeunes qui se précipitent sur les concours d’une fonction publique qui offre l’emploi à vie et des salaires apparemment tentants ».
Jean-Marc Vittori, lui, grassement payé par le journal de Bernard Arnault, et pas qu’ “apparemment”, ne connait rien des salaires de la Fonction publique, excepté, sans doute, ceux de la haute, dont il croise régulièrement de nombreux acteurs. Sinon, il ne pourrait jamais écrire de telles inepties.
En tout état de cause, une nouvelle démonstration, à travers cet exemple, que les médias dominants “bouffent” systématiquement du fonctionnaire. Nous devons donc les combattre comme eux le font à notre endroit.
SIV : il manque bien du personnel
Le ministère a bien été obligé de le reconnaître, lui qui disait que les problèmes rencontrés n’étaient que temporaires… Il a donc octroyé « une enveloppe supplémentaire, spécifiquement dédiée au SIV » (7). Sauf que plutôt que de recruter du personnel statutaire, il a été décidé « de renforcer les équipes par des vacataires (22 mois pour le 1er trimestre) » (7). Cela soulagera bien entendu les collègues. Cela demeure néanmoins un vrai scandale. Car les vacataires seront jetés avant qu’ils ne puissent atteindre le nombre d’heures travaillées leur ouvrant droit aux indemnités chômage. De qui se moque-t-on ?
Dégraissage : les services départementaux en première ligne, nouvelle confirmation
Celle d’Yves de Colcombet, responsable de la Mission interministérielle pour la réforme de l’administration territoriale de l’Etat (MIRATE) : “Les réductions d’effectifs pèseront plus lourd, là où les effectifs sont les plus importants, c’est à dire les départements” (8).
Les préfectures, le plus souvent, et sous-préfectures, étant des services départementaux, elles sont les premières touchées. Aucune structure n’échappe à cette destruction.
Conclusion : ça suffit. Il faut refuser de subir cette situation et au contraire la combattre avec force.
C’est possible, il suffit de s’en convaincre.
Rejoindre Sud Intérieur, c’est refuser la fatalité
(1) Selon les termes de la circulaire du 12 août 2009 qui encadre le dispositif ;
(2) ces informations proviennent de notre section syndicale de la Seine-Maritime ;
(3) dans une interview donnée au Civique n° 182 de novembre 2009, page 66 ;
(4) selon une dépêche du site LEMONDE.FR avec AFP du 26 novembre 2009 ;
(5) le mot pénalisé est pour le moins mal adapté, car les entreprises bénéficient depuis des années de multiples “cajoleries” de la part des différents gouvernements : abaissement de l’impôt sur les sociétés, exonérations de cotisations sociales, crédits d’impôts etc… ;
(6) Et encore, il s’agit d’une simulation vraisemblablement basse, le chiffre pouvant se révéler plus élevé ;
(7) Selon Flash PREF 76 n° 252 du 4 décembre 2009, la feuille de propagande de la préfecture de Seine-Maritime ;
(8) La Gazette du 9 novembre 2009
Solidaires Unitaires Démocratiques Intérieur – Membre de Sud Collectivités Territoriales – Membre de l’Union Syndicale Solidaires – Janvier 2010 – 80-82, rue de Montreuil 75011 Paris