Sans doute gênée par la campagne menée par Sud Intérieur, l’administration préfectorale s’est sentie obligée de monter en première ligne.

Ainsi dans le Flash Pref n°209 du 13 juillet 2007, on trouve une brève titrée “Entretien d’évaluation obligatoire !” avec ce commentaire :

” L’entretien d’évaluation, institué par le décret du 29 avril 2002 est indiscutablement obligatoire. Le juge administratif l’a d’ailleurs qualifié ‘ d’acte préparatoire à la décision de notation ‘. S’y soustraire empêche la CAP compétente de proposer l’octroi de réductions d’ancienneté ou d’avancement. En revanche, le refus de signature du document n’interrompt pas le processus. “

Cette affirmation ” martiale ” est pourtant inexacte.

En effet, tout en affirmant que l’entretien est obligatoire, l’administration émet aussitôt l’hypothèse de ….s’y soustraire. Elle reconnaît donc la pertinence de l’analyse de Sud Intérieur qui affirme que cet entretien n’est pas obligatoire.

L’administration reconnaît un autre élément martelé par Sud Intérieur : la signature du compte-rendu d’évaluation n’est pas obligatoire, la signature de la notation non plus d’ailleurs.

Cependant notre administration persiste dans l’erreur sur un autre aspect : celui des conséquences supposées d’une absence à l’entretien.

Il convient d’abord de souligner que ce n’est pas l’entretien d’évaluation que le juge administratif a qualifié ” d’acte préparatoire “, mais l’évaluation. La nuance n’est pas mince.

La réalité est la suivante : l’évaluation est bien obligatoire, mais pas l’entretien auquel l’agent doit être convoqué (article 4 de l’arrêté du 11 décembre 2003 modifié  (*)) ; mais sans obligation de s’y rendre. L’évaluateur doit effectuer son évaluation (même en l’absence de l’agent) et lui transmettre le compte-rendu (contenant les éléments figurant à l’article 5), pour que celui-ci présente, s’il le souhaite, ses observations (1).

Comment se fait-il que d’autres administrations (Direction Générale des Impôts, Douanes) ont déjà tiré les conclusions de cette non obligation de l’entretien, qui n’empêche ni la notation, ni les réductions d’ancienneté ni l’avancement des agents concernés et toujours pas la notre ?

Pour être tout à fait complet, rappelons que les deux textes réglementaires en vigueur pour l’application de la procédure d’évaluation – notation (précités ci-dessus), n’évoquent nullement l’impossibilité pour un agent qui ne participe pas à l’entretien d’obtenir des réductions d’ancienneté ou un avancement.

En conclusion, dès lors que leur manière de servir le justifie, des agents ayant manifesté un tel refus peuvent bénéficier par le biais de leur notation d’un avancement accéléré au regard de la moyenne. Sud Intérieur le répète : l’absence à l’entretien d’évaluation n’a jamais empêché l’agent d’être noté, de bénéficier de réductions d’ancienneté et d’un avancement. A garder en mémoire pour l’année prochaine…

Faire des recours sur la notation pour combattre le système

Pour ceux qui pourraient encore hésiter, nous les incitons à le faire. Sud Intérieur sera à leurs côtés pour les conseiller dans leurs démarches. Cette année encore, l’arbitraire a été la pierre angulaire du système. Les recours font partie du combat pour le retrait de ce système.

Nous avons d’ailleurs noté avec intérêt que la CFDT incitait également à une telle initiative. C’est donc que les analyses de Sud Intérieur démontrant la fumisterie du système et la nécessité de le combattre sont reconnues par nos collègues syndicalistes. Tant mieux.

Il est en effet temps de construire un puissant mouvement unitaire pour enrayer la mécanique de la concurrence entre les agents qui deviendra encore plus dangereuse en 2008 avec le maintien de la seule évaluation. Cela accentuera davantage encore l’arbitraire.

Car les choses sont claires : militer pour l’évaluation, c’est accepter le démantèlement du statut de la fonction publique et des garanties collectives. C’est accepter la compétition généralisée entre les agents avec individualisation des rémunérations, (calculées sur les “mérites” de chacun). Un vrai mensonge qui vise à faire des économies sur notre dos et à nous diviser pour mieux régner.

Les relations de Sud Intérieur avec l’Administration

Le 16 mai 2007, Sud Intérieur sollicitait un entretien auprès du Secrétaire Général afin d’évoquer de nouveau la question des droits syndicaux, en particulier le refus constant de l’administration de nous autoriser à tenir des heures mensuelles d’information syndicale sur le temps de travail (2).

Nous sommes toujours en attente de ce rendez – vous…On appelle ça le dialogue social paraît – il…Mais Sud Intérieur sait ce que le mot patience veut dire…

Négociations dans la Fonction publique : des annonces en trompe l’oeil

Le Ministre du Budget, des Comptes Publics et de la Fonction Publique, Eric Woerth et le Secrétaire d’Etat André Santini ont annoncé à grand renfort de communication l’ouverture de 4 conférences sur le pouvoir d’achat, les valeurs de la fonction publique, le dialogue social et les parcours professionnels.

Il s’agit surtout de donner l’illusion d’un dialogue. Car sur le fond, on continue comme avant. Pas de véritables négociations sur les salaires. André Santini a même précisé que l’augmentation en points d’indice était un “crocodile empaillé” (3)). Il voulait sans doute parler de lui…?

Sur la réduction des effectifs, le marché de dupes est identique : réduction continue des effectifs ( – 1 500 en préfectures à échéance 2010 au minimum (4)).

Vous aurez donc compris que le gouvernement méprise les fonctionnaires. L’ultime provocation étant de nous “concéder” que la moitié des économies faites sur les suppressions de postes serait reversée aux agents. On croirait un chantage d’actionnaires. Et au final, la “récompense” serait bien maigre : 20 € en moyenne par agent et par mois. Par contre, la dégradation des conditions de travail s’aggravera et la santé des agents avec.

Il faut réagir solidairement face à la restriction du droit de grève, à l’instauration des franchises médicales, à la privatisation des universités, à la réduction massive des effectifs, à un nouvel allongement annoncé de la durée de cotisation, au refus d’ouvrir de véritables négociations salariales.

REJOIGNEZ SUD INTERIEUR !!

 
(*) * Tous les numéros d’articles cité proviennent de cet arrêté ;
(1) Des agents ont parfois remis le jour de leur convocation à l’entretien un compte-rendu écrit comprenant leurs premières observations
(2) Ce droit est ouvert aux agents du Tribunal Administratif. Curieuse distorsion de traitement…;
(3)  Propos tenus sur la radio BFM le 18 juillet 2007;
(4) Bien évidemment, comme en 2006 et 2007, notre préfecture ne sera pas épargnée par les “coupes sombres”

Solidaires Unitaires Démocratiques Intérieur 76 – Membre de l’Union Syndicale Solidaires 80,82 rue de Montreuil 75011 PARIS – Août 2007 – contacts en Seine-Maritime : Céline Richard (SP Dieppe), Bertrand Leroy (DRCLE), Denis Pérais (DRCLE)