La « sentence » sur les primes de fin d’année vous est maintenant connue.

Deux niveaux sont à distinguer :

• une prime forfaitaire de 200 € attribuée à tous les agents.

Si cette répartition ne pose pas de problème particulier sur ses modalités pratiques dans la mesure où elle est destinée à tous les agents, elle ne doit pas masquer le véritable problème de fond ; il s’agit en réalité d’une prime de productivité digne du privé «  calculée » par le Conseil d’Etat en fonction de l’activité respective des juridictions (volumes d’entrée, de sortie et du stock) » (1). En d’autres termes , on demande toujours plus aux agents en « échange » de « maigres » primes qui « remplacent » les nécessaires créations de poste liées à l’augmentation de la charge de travail. Encore un avatar de la LOLF…

• une prime modulable, de 50 à 200 € au « mérite » ou plus exactement à la « tête du client ».

Sud Intérieur dénonce cette injustice qui ne repose sur rien d’autre que l’arbitraire, tous les agents ayant fait les mêmes efforts. Une répartition égalitaire s’imposait pour une bonne et simple raison : c’était la plus juste. L’un des objectifs de cette répartition différenciée est de diviser les agents qui ne doivent surtout pas se « battre » entre eux mais au contraire s’unir pour obtenir le retrait de ce dispositif. Il ne faut surtout pas tomber dans ce piège et se tromper d’adversaire et laisser ce « poison » s’installer.

L’introduction de cette « sélectivité » du reliquat de fin de gestion n’est qu’un des éléments mis en place pour continuer d’introduire l’individualisation des rémunérations ; l’un des autres éléments étant l’évaluation des agents sur des objectifs collectifs et individuels, qui serviront à terme, à déterminer, du moins en partie, une part variable encore plus importante de cette rémunération.

Pourtant, ces primes de « performance » ont fait l’objet de sévères critiques de la part de personnes peu suspectes de contestation du système. Ainsi, dans une étude intitulée ” Les limites de l’usage des primes à la performance dans la fonction publique “ (2), Maya Bacache-Beauvallet, directeur de recherche au pôle économie de l’EDHEC Buisness Shcool, précise que « des primes fondées uniquement sur des indicateurs quantitatifs de performance individuelle comportent un risque certain d’atteinte à la qualité et à l’égalité de l’usager devant le service public ». La spécificité des services publics ” est dans le souci d’égalité entre les citoyens. On ne saurait importer sans discernement les outils de gestion du privé dans le public sans mettre à mal cet objectif égalitaire “.

Les méthodes importées du privé sont totalement incompatibles avec un service public dont la vocation est d’être égalitaire pour tous. Accepter une telle logique, c’est accepter le dévoiement du service public.

Les revendications de Sud Intérieur pour la garantie d’un service public de qualité :

• un avancement garanti pour tous ;
• une rémunération digne de notre travail avec rattrapage immédiat des 6 % -environ- de pouvoir d’achat perdus depuis 2000 ;
• une revalorisation des grilles indiciaires autrement substantielle que celle du « plan Jacob » sur lequel Sud Intérieur reviendra ultérieurement ;
• l’intégration des primes dans le calcul de la retraite ;
• une véritable réduction du temps de travail avec création d’emplois statutaires correspondant, ce qui passe par l’arrêt des suppressions de postes ;
• le retrait du dispositif d’évaluation – notation.

Ce qu’il nous faut : des garanties collectives identiques pour tous .
Pour les obtenir: agir ensemble. C’est possible, c’est indispensable. Rejoignez Sud Intérieur.

Le 9 août 2006, Sud Intérieur saisit la CADA (Commission d’Accès aux Documents Administratifs)

Devant le peu d’empressement de l’Administration à lui fournir un certain nombre de documents, Sud Intérieur avait donc décidé de saisir la CADA le 9 août 2006.

Nous demandions la communication :

• 1 – de la liste nominative des effectifs en poste à la préfecture, dans les sous-préfectures de Dieppe et du Havre, et au Tribunal Administratif, comportant l’affectation, le grade ainsi que la situation administrative de chaque agent (stagiaire, titulaire, auxiliaire, contractuel, chargé de mission, etc) ;
• 2 – des convocations, ordres du jour, documents joints, procès-verbaux et autres comptes rendus et relevés de décision, pour chacune des réunions des CTP et CAP ayant eu lieu depuis le début de l’année 2005 et jusqu’à aujourd’hui.

Le 23 octobre 2006, la CADA donne raison à Sud Intérieur

Sans surprise, la décision de la CADA du 23 octobre 2006 – dont copie a été adressée au Préfet par la commission et par nos soins -, est favorable à Sud Intérieur puisqu’elle confirme une jurisprudence parfaitement établie. En conséquence, l’Administration se devra donc…de respecter la loi et de communiquer à toute personne qui en ferait la demande :

• – sur le point 1, l’ensemble des éléments, sans aucune restriction (3) ;
• – sur le point 2, les convocations aux CAP et CTP, mais expurgées de l’adresse personnelle de leurs membres ; quant aux comptes – rendus et procès – verbaux des CAP, qui contiennent des éléments à caractère personnel, ils ne peuvent être communiqués qu’aux seuls intéressés (4). Pour le reste, tout est communicable de plein droit et sans restriction.

Ces décisions représentent un désaveu cinglant pour l’Administration, chargée de faire respecter la loi mais qui s’y soustrait. Pourtant, le Préfet Carenco avait rappelé avec vigueur dans les colonnes du seul quotidien régional de désinformation…le 23 octobre : « Ne pas respecter les règles de la République est intolérable si l’on veut vivre ensemble » (5).

Conclusion : énoncer des principes, c’est bien, les appliquer, c’est mieux. Notre ténacité vient donc d’être récompensée de la plus éclatante des manières par une victoire nette et sans bavure.

Pour autant, nous attendons maintenant que l’Administration s’incline devant ce résultat. Instruits par les vicissitudes du passé, nous savons que nous devrons insister pour obtenir satisfaction sur tous les points. Ce qui est certain, c’est que ce magnifique résultat renforce notre motivation et démontre, une nouvelle fois, un fait incontestable, que l’Administration se refuse toujours à reconnaître : Sud Intérieur est une organisation légitime et représentative.

 
(1) comme l’indique la note du 21 novembre adressée aux agents par le président du tribunal administratif ;
(2) consultable sur le site www.edhec.com – rubrique actualités ;
(3) l’Administration avait fini par les communiquer, (moins le personnel non statutaire) le 29 août 2006, moins d’une semaine avant la date limite de dépôt des listes électorales…Sud Intérieur remercie donc l’Administration de tant de sollicitude… ;
(4) cette décision logique confirme cependant un point qui n’est pas nécessairement respecté par l’Administration : l’obligation qui lui est faîte de communiquer à chaque agent qui en ferait la demande, les extraits le concernant ;
(5) « Faut –il craindre un réveil des cités ? », article paru dans Paris – Normandie du 23 octobre 2006.

Contacts : Céline RICHARD – Sous – Préfecture de Dieppe – 02 35 06 30 55 – Bertrand LEROY – DRCLE – 02 32 76 54 89 – Denis PERAIS – DRCLE – 02 32 76 52 21