L’évaluation / notation 2007, suite - Sud InterieurSud Interieur

Les entretiens d’évaluation se sont, pour la grande majorité d’entre eux, terminés fin juin 2007.

Ils ont déjà été suivis, pour certains, de la notification de la notation (pour les autres, cela va suivre).

Dans les deux cas, nous vous rappelons une nouvelle fois que la signature de ces documents n’est pas obligatoire et qu’elle n’interrompt pas la procédure.

Si vous choisissez cette option, l’évaluateur et le notateur devront préciser, par écrit, que le document a été remis à l’agent à une date x et qu’il a refusé de le signer. Cela vaudra notification. Nous vous précisons également de nouveau que le fait d’apposer votre signature ne signifie en rien approbation du contenu mais simple prise de connaissance.

I – le compte – rendu d’évaluation

Pour ceux qui ne l’ont pas encore rendu, nous leur rappelons qu’ils disposent d’un délai de 7 jours pour présenter leurs ultimes observations. Il faut être vigilant sur le contenu du document et le faire si cela s’avère nécessaire. N’hésitez pas à prendre contact avec Sud Intérieur qui vous conseillera sur la marche à suivre.

II – la notation

Le dispositif 2007 est l’exacte reconduction de la procédure 2006. La marge d’évolution se décline toujours de la manière suivante : « en progrès », « constante » ou « à améliorer ». Nous vous rappelons que cette marge d’évolution est un élément déterminant pour l’attribution des éventuelles réductions d’ancienneté (1), selon la répartition suivante :

20 % des agents notés devront impérativement bénéficier d’un avancement accéléré de 3 mois. Seule une marge d’évolution « en progrès » permet d’y prétendre. Bien que ce ne soit pas une obligation prévue par les textes, les agents potentiellement « éligibles », devront également bénéficier d’une notation E (excellent), TB (très bien) ou B (bien). Il est bien évident que les agents notés B ont peu d’illusion à se faire…
D’autres agents, d’1 mois dans une fourchette de 30 % de l’effectif (sur la base de la « valeur professionnelle » de l’agent examinée au regard de l’ensemble de la feuille de notation – aucune obligation d’atteindre ce chiffre – cela peut donc être moins de 30 % (2)).
50 % au final (3), resteront sur le « carreau »; à se demander comment a t-il été possible qu’ils intègrent la Fonction Publique ? Frustration une nouvelle fois garantie.

Nous vous rappelons que cette marge d’évolution n’est jamais garantie d’une année sur l’autre. Car, il faut mettre sous pression les agents (hiérarchie intermédiaire comprise), pour qu’ils fassent toujours plus en leur laissant croire qu’ils auront une reconnaissance au bout du compte. L’analyse des trois premières années du dispositif montre que c’est une tromperie dans la grande majorité des cas.

Comme les années précédentes, les premiers retours sur la notation 2007 laissent apparaître une grande frustration chez de nombreux agents, dégoûtés par un système dont l’arbitraire continue d’être la pierre angulaire.

Nous avons également remarqué que bon nombre d’évaluateurs (ceux qui ne sont pas investis du pouvoir de notation notamment), avaient encore ” oublié ” cette année d’indiquer aux évalués la proposition de notation et de marge d’évolution qu’ils feraient au notateur. Cela est d’autant plus surprenant que cette proposition n’engage pas la décision du notateur qui n’est pas tenu de suivre un simple avis.

III – Un impératif : continuer de combattre le dispositif

Même si la procédure est contraignante, il est indispensable de faire des recours. Aussi bien contre le compte – rendu d’évaluation que contre la notation. Si vous vous estimés lésés ou si vous avez besoin d’éclaircissements, nous vous invitons sans attendre à prendre contact avec Sud Intérieur pour réfléchir ensemble à la stratégie à entreprendre. Vous devrez être particulièrement attentifs à l’ensemble des éléments concernant votre notation (contenu de la grille multi-critères, appréciation littérale, note lettrée, marge d’évolution), et de votre évaluation. Il doit y avoir une complète cohérence entre les deux opérations. Soyez-y vigilants.

Pour Sud Intérieur, les recours individuels qui seront faits s’inscrivent dans une stratégie collective dont l’objectif est le retrait de cette réforme détestable, qui rencontre une contestation grandissante dans de nombreuses administrations, la nôtre comprise.

Calendrier et voies de recours

Vous avez 2 mois à compter de la notification de chaque décision (compte – rendu d’évaluation et notation) pour déposer un recours, soit auprès de la commission administrative paritaire (4) ou de l’autorité administrative. Seule la notation peut faire l’objet d’un recours contentieux devant la juridiction administrative (5).

Danger aggravé en 2008

L’année prochaine, sous – couvert de simplifier la procédure, un nouveau dispositif sera mis en place. La notation disparaîtra pour ne laisser la place qu’à la seule évaluation qui permettra de liquider définitivement la prise en compte de l’ancienneté dans les avancements. Le projet prévoit notamment d’assouplir les règles d’attribution des réductions d’ancienneté, d’accentuer la modulation du régime indemnitaire en fonction de la manière de servir des fonctionnaires, en introduisant un ” lien entre l’entretien professionnel et ces mécanismes de rétribution “. Le tout en déconcentrant au maximum la procédure.

Autrement dit, il s’agit tout simplement d’en finir avec les garanties collectives procurées par le statut de la Fonction Publique à l’ensemble des agents sur tout le territoire pour le remplacer par des situations locales totalement disparates ou les « patrons » locaux auront toujours plus de latitude pour imposer leurs exigences.

L’enjeu est de taille ; pour une bonne et simple raison : plus les statuts d’emploi se précarisent et plus les agents hésitent à se mobiliser, de peur d’en subir les conséquences. Dans un contexte d’attaques tous azimuts contre les fonctionnaires, il n’y a pas d’alternative ; un seul mot d’ordre : la mobilisation collective !

Jamais les droits sociaux n’ont été obtenus ou maintenus sans conflit avec nos gouvernants. La volonté de détruire le statut de la Fonction Publique a également pour objectif de laminer les syndicats qui sont encore bien implantés dans ce secteur. Car c’est encore dans nos rangs que les résistances sont les plus fortes. Et cela dérange.

LES PRINCIPALES REVENDICATIONS DE SUD INTERIEUR

un avancement garanti et linéaire pour tous impliquant par conséquent, aussi bien le retrait du dispositif d’évaluation – notation et à fortiori de l’évaluation seule, et le refus de tout salaire ” au mérite “, dont l’autre nom est ” tête du client ” ;
une rémunération digne de notre travail avec rattrapage immédiat des plus de 6 % de pouvoir d’achat perdus depuis 2000 ;
une revalorisation substantielle des grilles indiciaires avec un SMIC à 1 500 € nets ;
l’intégration des primes dans le calcul de la retraite ;
une véritable réduction du temps de travail avec création corrélative d’emplois statutaires correspondants avec titularisation des salariés précaires ; ce qui passe déjà par l’arrêt des suppressions de postes.

Pour faire avancer nos légitimes revendications, au service d’un service public de qualité, rejoignez SUD INTERIEUR, un syndicat qui refuse la fatalité qui n’est pas inéluctable, si nous la combattons collectivement.

Régime indemnitaire 2007 : la grande entourloupe

Alors que les ” vertueuses ” proclamations de l’Administration nous promettaient, en raison de la fusion des corps, une harmonisation des régimes indemnitaires entre les TMO des services centraux et territoriaux, la première application de la mise oeuvre du protocole 2006 – 2010 sur la gestion des corps et des carrières montre…le contraire.

Pour semer la zizanie et la division entre les agents, la proposition de l’Administration consiste à créer 4 niveaux distincts. Le premier comprend l’Administration centrale et la préfecture de la région Ile-de-France, cette dernière se voyant alignée sur la première, ce qui lui permet d’afficher une progression substantielle se situant à + 1 284 € pour la plus faible à + 7 724 € pour la plus élevée. La progression pour l’Administration centrale s’échelonnant de + 202 € à + 986 €.

Le second niveau comprend les préfectures de la petite couronne parisienne (92,93,94) avec une progression allant de + 563 € à + 3 108 €. Le troisième niveau concerne les préfectures de la grande couronne parisienne (77,78,91,95), avec une progression se situant entre + 283 € et + 1 522 €. Et la dernière roue du carrosse, les préfectures de province avec une progression allant de + 92 € à + 881 €.. Rappelons que cette dernière différenciation géographique est totalement illégale. Elle a déjà été sanctionnée par le Conseil d’Etat dans une décision du 20 mars 2002 (6), lors d’une précédente tentative de notre Administration, que l’on voit toujours aussi « respectueuse » de la légalité..

Bien évidemment, le taux d’augmentation diminue plus on descend de catégorie avec un creusement des écarts de rémunération à la clé, déjà constatés depuis plusieurs années. Plus pour la catégorie A, moins pour la catégorie B et encore moins pour la catégorie C.

Nous sommes donc frappées par deux fractures : géographique et catégorielle.

” Cerise ” sur le gâteau, l’Administration a décidé de se ” garder ” une partie de l’abondement 2007 pour mettre en place une prime au ” mérite “, dont l’autre nom est ” tête du client ” pour un montant de 250 € par agent (non garantie). En utilisant trois leviers : 2,5 M € de l’abondement 2007 (au lieu de l’affecter en totalité), 1,7M € sur des crédits ” mutualisés ” conservés par le ministère, la dernière partie étant ponctionnée sur d’éventuelles économies sur les budget des… préfectures !

Cette dernière source de financement est la plus vicieuse dans son principe ; quelle est en définitive la variable d’ajustement la plus importante pour faire des ” économies ” ?… La baisse des effectifs ! En clair, on dit aux agents : si vous voulez avoir une augmentation de votre rémunération, il faut accepter la dégraissage des effectifs. Un chantage qui ressemble à s’y méprendre à celui d’un vulgaire actionnaire d’une entreprise, les yeux rivés sur le cours de ses actions en Bourse.

La mise en place de ce nouveau dispositif de manière unilatérale est totalement scandaleuse et rencontre déjà une ferme hostilité de la part des organisations syndicales. Il montre à quel point le « dialogue social » n’est qu’un slogan vide de sens affiché par l’Administration pour faire diversion. Nous devons nous mobiliser collectivement pour qu’elle revienne sur sa décision inacceptable. Il n’est pas trop tard.

Sud Intérieur va rapidement prendre des initiatives, directement et en liaison avec les autres organisations syndicales, pour obtenir le retrait de la proposition ministérielle qui doit – être absolument renégociée. L’Administration a ici l’occasion de montrer qu’elle est enfin prête pour cela. C’est par la mobilisation que nous obtiendrons satisfaction.

Sud Intérieur revendique :

des augmentations en points d’indice et non du régime indemnitaire qui n’est pas inclus dans le calcul de la retraite (ce que nous réclamons) ; l’augmentation du régime indemnitaire tel qu’il se pratique creusant les écarts de salaires entre les catégories A au détriment des B et des C ;
pour ce qui concerne le régime indemnitaire (7), une augmentation progressive modulée à l’envers, donnant plus aux catégories C, puis au B, puis aux A ; le premier objectif étant de parvenir à ramener l’amplitude maximum de ce régime indemnitaire sur une échelle allant de de 1 à 3 entre le plus bas et le plus élevé (8) ;
l’abrogation immédiate des ” réserves ” utilisées pour un versement ” au mérite “.

Nouveau coup de « hâche » dans les effectifs

Enfin, comment ne pas évoquer non plus les 30 à 40 000 postes de fonctionnaires qui seront supprimés en 2008 (les préfectures ne seront de nouveau pas épargnées), autre annonce du gouvernement qui va encore aggraver les conditions de travail des agents, déjà exécrables, sans parler de l’accentuation de la dégradation du service public.

Continuer dans cette logique est totalement irresponsable. Mais pour que nos gouvernants le comprennent, il faut se mobiliser tous ensemble et refuser notre culpabilisation et notre désignation comme bouc – émissaires de tous les maux de la société. Dans ce processus de culpabilisation, les médias jouent un rôle déterminant depuis une vingtaine d’années.

(1)Ne peuvent bénéficier des réductions d’ancienneté les fonctionnaires ayant atteint l’échelon le plus élevé de leur classe ou de leur grade ou figurant dans un échelon à progression fixe (exemple SACN) ;
(2) Ce chiffre peut – être parfois légèrement supérieur si l’ensemble des réductions sont attribuées ;
(3) Ce pourcentage peut – être légèrement inférieur si l’ensemble des réductions ne sont pas attribuées ;
(4) Dès l’instant où les représentants du personnel y siègent nous vous conseillons évidemment d’utiliser cette voie, leur rôle étant la défense des agents ;
(5) Pour la notation, e recours fait auprès de la CAP et/ou directement auprès de l’Administration conservent les délais de recours contentieux qui repartent à compter de la notification par l’Administration de sa « nouvelle » décision (maintien ou rejet) ;
(6) Décision n°223623 du Conseil d’Etat déja citée dans le tract de FO du 15 juin 2007 ;
(7)Tant que nous n’obtenons pas les augmentations indiciaires ;
(8) Rappelons que la circulaire du 31 octobre 96 relative au régime indemnitaire des personnels de préfecture prévoyait que la différence entre le TMO du plus petit grade de catégorie C et le plus haut grade de catégorie A, ne pouvait excéder une échelle 1 à 3. Cette clause n’a pas été respectée.

Solidaires Unitaires Démocratiques Intérieur – Membre de Sud Collectivités Territoriales – Membre de l’Union Syndicale Solidaires – Juillet 2007