Maintien des primes et indemnités en cas de congé maladie ordinaire : c’est possible
Au-delà de trois mois de congés maladie ordinaire pour raisons non professionnelles, sur une période de douze mois consécutifs (1). Délai au-delà duquel votre salaire indiciaire et vos primes et indemnités sont réduites de moitié pendant neuf mois (2).
Si vous n’avez pas une mutuelle garantissant au moins leur maintien, ” bonjour les dégâts”.
Sauf que le Conseil d’Etat vient de préciser dans une décision du 18 novembre 2011 (3) , pour les secondes, que l’administration pouvait les maintenir : “Considérant que si ces dispositions des lois du 13 juillet 1983 et 11 janvier 1984 ne confèrent pas aux fonctionnaires de l’Etat le droit de conserver le bénéfice des primes ou indemnités liées à l’exercice effectif des fonctions lorsqu’ils sont placés en congé de maladie, elles ne font toutefois pas obstacle à ce que l’administration puisse légalement décider, si des circonstances particulières lui paraissent le justifier, de maintenir le bénéfice de telles indemnités durant un congé de maladie.”
